Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511402
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 67 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le III de l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
2. « III bis A. - Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :
3. « 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
4. « 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 decies C
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