1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L172-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L171-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L172-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L311-42
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code des impositions sur les biens et services
15. Art. L322-5
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code des impositions sur les biens et services
18. Art. L322-56
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code des impositions sur les biens et services
21. Art. L322-57
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code des impositions sur les biens et services
24. Art. L433-10
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code des impositions sur les biens et services
27. Art. L433-21
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code général des impôts, CGI.
30. Art. 262-0 bis
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code général des impôts, CGI.
33. Art. 1600
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code général des impôts, CGI.
36. Art. 1600 A
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code général des impôts, CGI.
39. Art. 1647
40. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
41. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
42. - Code rural et de la pêche maritime
43. Art. L342-8
44. V. - A modifié les dispositions suivantes :
45. - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
46. Art. 130
47. VI. - A modifié les dispositions suivantes :
48. - Code des impositions sur les biens et services
49. Art. L312-106-1
50. A modifié les dispositions suivantes :
51. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
52. Art. 75
53. VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :
54. 1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur, à l'exigibilité de l'impôt et aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;
55. 2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
56. 3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
57. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, à des services ou à des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.
58. L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
59. VIII. - Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
60. IX. - Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2026.