PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511615
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 7 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 39
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 235 ter C
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 975
13. II. - La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
14. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la restriction des critères d'assujettissement à la taxe instituée à l'article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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