1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-37
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-41
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-99-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-64
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-65
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-72
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-48
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-58-1
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-41
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-24
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35
27. A modifié les dispositions suivantes :
28. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-36
29. IV. - Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
30. V. - Le présent article s'applique à compter du 1er février 2026, sous réserve des dispositions suivantes :
31. 1° Le dernier alinéa du d du 4° et les 6°, 7° et 9° à 11° du I ainsi que le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 ;
32. 2° Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1er août 2026 ;
33. 3° Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1er mars 2026 ;
34. 4° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1er février 2027 ;
35. 5° Le 5° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 ;
36. 6° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1er septembre 2026.