PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511436
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 72 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L111-112
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L111-111
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'énergie
9. Art. L121-110
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L312-107
13. III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.
14. Le présent article entre en vigueur le 1 er août 2026.
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