1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L452-1-1
4. 2° A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L452-1-3
7. II. - Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511442
Texte parentLEGITEXT000053511213
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