Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511444
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 76 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le dernier tarif prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent II est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1519 F
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