Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511446
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 77 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa du A, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ».
4. II. - Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 : art. 34
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : art. 34
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