Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511448
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 78 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 80 decies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il en est de même des prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby institué par la convention collective du rugby professionnel, à l'exclusion de la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule qui ont été versées par ces joueurs professionnels avant le 1er janvier 2026. » ;
4. 2° Le premier alinéa du 2° de l'article 83 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
6. b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 83 Divisions : Art. 80 decies
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