1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L213-10-1 A
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L213-10-1
7. 3° A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'environnement
9. Art. L213-10-2
10. 4° A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de l'environnement
12. Art. L213-10-2-1
13. 5° A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'environnement
15. Art. L213-10-4
16. 6° A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de l'environnement
18. Art. L213-10-5
19. 7° A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de l'environnement
21. Art. L213-10-6
22. 8° A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code de l'environnement
24. Art. L213-10-7
25. 9° A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code de l'environnement
27. Art. L213-11
28. 10° A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code de l'environnement
30. Art. L213-11-6
31. 11° A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code de l'environnement
33. Art. L213-11-7
34. 12° A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code de l'environnement
36. Art. L213-11-15-2
37. II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2026.