Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511476
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 87 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l'agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 quaterdecies
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