Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le b du 1 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « pour chacun d'eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d'un Etat mentionné au 2 du présent III, » ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et de ces charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l'œuvre ; »
5. 2° A la première phrase du 2, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés.
6. II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
7. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II.
- Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.