Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511482
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 90 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 2° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».
2. II. - Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2026.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 998
II.
Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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