Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511484
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 91 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :
2. « Art. 273 septies E. - Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 273 septies E
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