Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511486
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 92 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278-0 bis A
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