Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511488
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 93 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
2. « B bis. - La livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278-0 bis
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