Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511490
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 94 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les prestations de pose, d'installation et d'entretien des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d'installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278-0 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.