Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511492
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 95 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « logement, », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
3. 2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278 sexies
Aller plus loin
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