1. I. - A. - Par dérogation aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de la Savoie et de la Haute-Savoie qui sont mis à la disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 entre le 1 er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A du même code au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au même article 279-0 bis A et le complément d'impôt mentionné au II bis de l'article 284 dudit code n'est pas dû.
2. B. - Les délais mentionnés au II bis de l'article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A du présent I.
3. II. - La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts ainsi que sur celui de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-0 A du même code.