PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511500
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 99 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 31
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 6
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 3-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 44
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 27
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 37
16. III. - Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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