1. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
2. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
IdentifiantLEGIARTI000053511561
Texte parentLEGITEXT000053511213
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