LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026

Rattachement

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

IdentifiantLEGIARTI000053511575

Texte parentLEGITEXT000053511213

RéférenceArticle sans numéro de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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