Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent arrêté désigne les organismes notifiés français et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l'annexe I du présent arrêté.
2. II. - Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l'outil électronique mentionné à l'article 51 du règlement (UE) n° 2024/3110 susvisé.
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