Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
3. 2° L'arrêté du 27 avril 2015 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction ;
4. 3° L'arrêté du 25 mai 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 21 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe - ARRÊTÉ du 27 avril 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 25 mai 2011 : art. null