1. Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat tête de liste ou du mandataire du candidat tête de liste et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture du département de la commune dans laquelle le candidat s'est présenté.
Arrêté du 20 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteArrêté du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053526636
Texte parentLEGITEXT000053526613
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