1. Délégation est donnée à M. Sébastien ROUX, administrateur général des affaires maritimes, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, les arrêtés de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
Décret du 19 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053526671
Texte parentLEGITEXT000053526664
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