1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053526673
Texte parentLEGITEXT000053526664
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