Arrêté du 18 février 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 février 2026.

TexteArrêté du 18 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053527178

Texte parentLEGITEXT000053527152

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 février 2026 (version du 23 février 2026)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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