Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Aux I et III de l'article 46 AI quinquies, la référence : « VI, » est supprimée ;
3. 2° Le 6° bis-0 A est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « Réduction d'impôt », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes » ;
5. b) Il est complété par un article 46 AI quinquies-0 B ainsi rédigé :
6. « Art. 46 AI quinquies-0 B. - I. - Lorsqu'un contribuable souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, l'état individuel prévu au V de l'article 46 AI ter précise si la condition mentionnée au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis précité est remplie.
7. « II. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 46 AI quinquies-0 B
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 46 AI quinquies ; 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes