1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-111 du 19 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret n°2026-111 du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053527492
Texte parentLEGITEXT000053527480
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