Référencearticle 4 du décret n°2026-121 du 20 février 2026 (version du 23 février 2026)Légifrance →
1. 1° Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1 er s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication du présent décret ;
2. 2° Les dispositions du 5° de l'article 1 er s'appliquent aux demandes d'immatriculation déposées à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté du ministre en charge du tourisme fixant le montant et les modalités de perception des frais d'immatriculation ;
3. 3° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
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