RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053528524
Texte parentLEGITEXT000053528483
Référencearticle 12 du décret n°2026-119 du 20 février 2026 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus, de l'article 8 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 mentionné ci-dessus et de l'article 7 du décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 mentionné ci-dessus, ainsi que les articles 1 er
2. , 4 et 5 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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