1. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-67 du 18 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
IdentifiantLEGIARTI000026958950
Texte parentLEGITEXT000053542454
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