Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

RattachementTITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006494974

Texte parentLEGITEXT000053548672

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. L'avocat en Nouvelle-Calédonie, l'avocat ou la personne agréée, dans les îles Wallis-et-Futuna, choisi ou commis d'office, peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.

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