Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementTITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006494982
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 11-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. En Nouvelle-Calédonie, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
2. Il peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
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