Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 21-6
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementChapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.
Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000053531567
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 21-6 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 21 février 2026)Légifrance →
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