Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementTITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006495025
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les honoraires dont le bénéficiaire avait été dispensé.

2. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer à l'Etat les sommes versées à l'avocat ou à la personne agréée.

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