Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 23-1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

RattachementTITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006495028

Texte parentLEGITEXT000053548672

Référencearticle 23-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 22 et 23 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.

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