Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

RattachementTITRE V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006495039

Texte parentLEGITEXT000053548672

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.

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