Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementTITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000042915788
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. L'appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants :
2. 1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou, à défaut, du foyer ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
3. 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal ou, à défaut, du foyer de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Nota : Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
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