Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

RattachementTITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006494953

Texte parentLEGITEXT000053548672

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

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