Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

RattachementTITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006494959

Texte parentLEGITEXT000053548672

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

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