Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

RattachementTITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000053531380

Texte parentLEGITEXT000053548672

Référencearticle 6-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.

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