Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INFO-56
2. PACTE ENTREPRISES
3. 1. Secteur d'application
4. Information.
5. 2. Dénomination
6. Le programme d'information PACTE ENTREPRISES porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) vise l'accompagnement des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l'industrie. Il s'agit des entreprises, au sens de l'article 1 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui appartiennent à la catégorie des microentreprises (TPE), à la catégorie des petites ou moyennes entreprises (PME) ou à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au sens de l'article 3 du décret précité, soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire. Le programme vise sur l'ensemble du territoire national à : Pour 40 000 entreprises :
7. - animer un guichet de conseil et mettre en place, pour les entreprises bénéficiaires, des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l'efficacité énergétique de leurs activités, en associant un cofinancement des collectivités ; - mettre à disposition des entreprises bénéficiaires une plateforme numérique d'analyse des consommations et des économies d'énergie réalisables, également utilisable par les conseillers du guichet pour la prospection des entreprises.
8. Pour 10 000 diagnostics, audits, stratégie à l'efficacité énergétique et à l'ingénierie de travaux :
9. - engager les entreprises, en associant un cofinancement, dans un audit, un diagnostic ou une stratégie d'efficacité énergétique ou dans l'ingénierie de travaux à partir d'un catalogue existant.
10. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 17,42 TWh cumac sur la période 2025-2028.
11. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
12. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant notamment la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
13. 4. Volume de certificats en kWh cumac
14. Volume de certificats
15. Contribution (en €)
16. Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac)
17. V
18. =
19. C
20. /
21. 0,007
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2024 : art. null