Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053556920
Texte parentLEGITEXT000053556912
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article GN 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du § 1, les mots : « R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « R. 143-13 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du § 1, les mots : « compétente.A » sont remplacés par les mots : « compétente. A » ;
4. 3° Au § 2, les mots : « la Commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de la sécurité civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juin 1980 Divisions : Art. GN 4
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