Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053556926
Texte parentLEGITEXT000053556912
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article GE 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au § 1 :
3. a) Les mots : « R. 123-43 » sont remplacés par les mots : « R. 143-34 » ;
4. b) Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
5. c) Les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police » ;
6. 2° Au § 2 les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juin 1980 Divisions : Art. GE 6
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