Texte publié au Journal officiel
1. L'article GE 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le § 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « § 1. Les vérifications techniques des établissements soumis aux dispositions du présent livre sont effectuées par des organismes agréés par le préfet de police dans les cas suivants :
2. « - pour tous travaux de création, d'aménagement ou de modification soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation ; « - lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ; « - en cas de non-conformité grave en application de l'article R. 143-37 du code de la construction et de l'habitation. » ;
3. 2° Le § 2 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « § 2. Le constructeur ou l'exploitant communique aux vérificateurs, le dossier de sécurité prévu à l'article GE 2 et les documents rédigés en langue française suivants :
4. « - les justificatifs de performance de comportement au feu des matériaux de construction et d'aménagements intérieurs ; « - les justificatifs de conformité aux normes visés par l'article GN 14 ; « - les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux ; « - l'historique des principales modifications effectuées ; « - les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle de la commission de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 1980
Divisions : Art. GE 7