RattachementChapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
Titre III : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
IdentifiantLEGIARTI000053557262
Texte parentLEGITEXT000053557189
Référencearticle 19 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 25 février 2026)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :
2. - la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
3. - le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté ;
4. - la durée de validité de l'arrêté ;
5. - le lieutenant de louveterie ou l'agent de l'OFB désigné responsable de l'opération de tir.
6. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
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