Arrêté du 23 février 2026 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 25 février 2026.

TexteArrêté du 23 février 2026
Rattachement
Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
  1. Titre III : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
  2. Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
IdentifiantLEGIARTI000053557272
Texte parentLEGITEXT000053557189
Référencearticle 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 25 février 2026)Légifrance →

1. I. - Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 susvisé et prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.

2. II. - L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de département. En dehors de ces cas, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

3. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.

4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux tirs réalisés en application des articles 25 et 26.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053557272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.