RattachementChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certaines zones d'expansion du loup
Titre III : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certaines zones d'expansion du loup
IdentifiantLEGIARTI000053557278
Texte parentLEGITEXT000053557189
Référencearticle 25 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 25 février 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent chapitre s'applique au sein des zones d'expansion, entendues comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 ou 0 en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2. II. - Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » tout acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup ne peut être écartée et donnant lieu à au moins une victime indemnisable.
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